Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
13h26
13
26
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisation...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
11h32
11
32
Droit du travail - Salariés
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
09h22
09
22
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
18h46
18
46
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant nota...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
14h55
14
55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'exp...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
14h19
14
19
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à c...
