Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Julien GUEDJ

Juriste Directeur du Département Transactions immobilières

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit du travail
Droit Immobilier

Voir le détail Contact

Madame Sabrina DRAY

Directrice Département Transactions immobilières

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit du travail
Droit Immobilier

Voir le détail Contact

Maître Valérie GUENOUN

Avocat

Domaines de compétence :

Copropriété
Droit de la famille
Droit du travail
...

+ 1 autre domaine

LinkedIn

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h46 17 46

Droit commercial / Baux commerciaux

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 10h54 10 54

Droit immobilier / Copropriété

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 16h41 16 41

Droit immobilier / Droit de la construction

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 18h39 18 39

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attrib...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 14h21 14 21

Droit immobilier / Droit de la construction

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Droit immobilier

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Julien GUEDJ

Madame Sabrina DRAY

Maître Valérie GUENOUN

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?