Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Julien GUEDJ

Juriste Directeur du Département Transactions immobilières

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit du travail
Droit Immobilier

Voir le détail Contact

Madame Sabrina DRAY

Directrice Département Transactions immobilières

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit du travail
Droit Immobilier

Voir le détail Contact

Maître Valérie GUENOUN

Avocat

Domaines de compétence :

Copropriété
Droit de la famille
Droit du travail
...

+ 1 autre domaine

LinkedIn

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h08 16 08

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h06 17 06

Droit immobilier

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 17h53 17 53

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 17h11 17 11

Droit immobilier

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 10h50 10 50

Droit commercial / Baux commerciaux

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une e...

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Droit immobilier

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Julien GUEDJ

Madame Sabrina DRAY

Maître Valérie GUENOUN

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire