Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Julien GUEDJ

Juriste Directeur du Département Transactions immobilières

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit du travail
Droit Immobilier

Voir le détail Contact

Madame Sabrina DRAY

Directrice Département Transactions immobilières

Domaines de compétence :

Droit de la famille
Droit du travail
Droit Immobilier

Voir le détail Contact

Maître Valérie GUENOUN

Avocat

Domaines de compétence :

Copropriété
Droit de la famille
Droit du travail
...

+ 1 autre domaine

LinkedIn

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 14h39 14 39

Droit immobilier / Baux d'habitation

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 17h36 17 36

Droit commercial / Baux commerciaux

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h57 17 57

Droit immobilier / Droit de la construction

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 08h29 08 29

Droit immobilier

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 13h53 13 53

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Droit immobilier

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Monsieur Julien GUEDJ

Madame Sabrina DRAY

Maître Valérie GUENOUN

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie