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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Monsieur Julien GUEDJ

Monsieur Julien GUEDJ

Juriste Directeur du Département Transactions immobilières
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit du travail
  • Droit Immobilier
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Photo de Madame Sabrina DRAY

Madame Sabrina DRAY

Directrice Département Transactions immobilières
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit du travail
  • Droit Immobilier
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Photo de Maître Valérie GUENOUN

Maître Valérie GUENOUN

Avocat
Domaines de compétences :
  • Copropriété
  • Droit de la famille
  • Droit du travail
  • ...
+ 1 autre domaine
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ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 17h34 17 34
Droit immobilier / Copropriété
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 10h40 10 40
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 15h52 15 52
Droit commercial / Baux commerciaux
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 14h42 14 42
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 11h35 11 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...
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