Avocat à la Cour Paris | Cabinet GUENOUN à Paris 16ème

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h49 17 49

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et d...

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 18h34 18 34

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 09h03 09 03

Droit immobilier / Droit de la construction

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 14h31 14 31

Droit immobilier / Droit de la construction

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage e...

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 09h08 09 08

Droit immobilier / Droit de la propriété

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h23 15 23

Droit immobilier / Droit de la construction

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...

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