L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic... Lire la suite
Historique
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...Source : www.efl.fr